La Convention Collective du Portage Salarial, signée le 22 mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a marqué un tournant décisif pour ce statut hybride. Ce cadre juridique précis définit les droits et obligations des salariés portés et des entreprises de portage, offrant une sécurité accrue à tous les acteurs de ce secteur en pleine expansion. Notre guide détaille les dispositions essentielles de cette convention (IDCC 3219), vous permettant de comprendre pleinement ce cadre légal qui concilie autonomie professionnelle et protection sociale.
Contexte et objectifs de la Convention Collective du Portage Salarial
Historique et mise en place
Avant 2017, le portage salarial était encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015, mais sans cadre social précis. Cette ordonnance avait posé les bases légales du portage salarial, mais il manquait un cadre conventionnel pour harmoniser les pratiques et garantir les droits des salariés portés.
La convention collective nationale des salariés en portage salarial (CCNPS) a été signée le 22 mars 2017 entre les partenaires sociaux, puis rendue obligatoire pour toutes les entreprises de portage salarial dès le mois d’avril de la même année. Elle est référencée sous le numéro de brochure 3383 et l’IDCC 3219.
Objectifs principaux
Cette convention collective a été créée avec plusieurs objectifs essentiels :
- Sécuriser le statut du salarié porté et ses conditions d’emploi
- Harmoniser les pratiques des entreprises de portage salarial
- Garantir des droits équivalents à ceux des salariés classiques
- Définir clairement les obligations de chaque partie
- Établir un cadre de rémunération minimale
- Préciser les conditions d’accès au portage salarial
Elle résulte d’un accord entre les syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, etc.) et les syndicats patronaux du secteur, notamment le PEPS (Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial).
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Les parties concernées par la Convention Collective du Portage Salarial
Le salarié porté
Consultant autonome qui réalise des missions pour des clients via une société de portage. Il dispose d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher ses clients et de négocier avec eux les conditions d’exécution de sa prestation.
La société de portage salarial
Entreprise qui gère la partie administrative, contractuelle et salariale. Elle établit le contrat de travail, effectue les déclarations sociales, verse la rémunération et s’assure du respect des obligations légales et conventionnelles.
L’entreprise cliente
Société auprès de laquelle la mission est réalisée. Elle conclut un contrat commercial avec l’entreprise de portage salarial pour la réalisation d’une prestation par le salarié porté, mais n’a pas de lien de subordination direct avec ce dernier.
Le triangle contractuel du portage salarial
Le portage salarial repose sur un triangle contractuel spécifique :
- Contrat de travail : entre le salarié porté et l’entreprise de portage
- Contrat commercial : entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente
- Relation de service : entre le salarié porté et l’entreprise cliente (sans lien de subordination)
Types de contrats prévus par la Convention Collective du Portage Salarial
La convention collective prévoit deux types de contrats de travail en portage salarial, chacun avec ses spécificités et ses conditions d’application.
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée (CDD)
Le CDD en portage salarial est conclu pour la réalisation d’une prestation spécifique dans une entreprise cliente. Ses caractéristiques principales sont :
- Établi par écrit avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée »
- Indique l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente ainsi que le prix de la prestation
- Peut comporter un terme précis ou une durée minimale si le terme de l’objet n’est pas connu
- Le terme peut être reporté pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients
- Donne droit à une indemnité de précarité de 10% à l’issue du contrat
Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée (CDI)
Le CDI en portage salarial est conclu pour réaliser des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Ses particularités sont :
- Établi par écrit avec la mention « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée »
- Contrat à exécution successive comportant des périodes travaillées et non travaillées
- Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées, mais le salarié bénéficie d’une réserve financière
- Chaque mission fait l’objet d’un contrat commercial distinct
- Permet la réalisation de plusieurs missions concomitantes
Éléments obligatoires des contrats
Quel que soit le type de contrat, certains éléments doivent obligatoirement y figurer :
- Les modalités de calcul de la rémunération du salarié porté
- Le montant des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage
- Les modalités de déduction des frais professionnels
- Le niveau de qualification du salarié porté
- Les modalités d’acquisition, de prise et de rémunération des congés payés
- La durée de la période d’essai éventuelle
- Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, si applicable
« Le contrat de travail est un contrat à exécution successive qui comporte des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Le salarié porté s’engage à rechercher lui-même des clients. »
Rémunération minimale selon la Convention Collective du Portage Salarial
La convention collective fixe une rémunération minimale de base, calculée selon le chiffre d’affaires hors taxes facturé par le consultant et en fonction de sa classification.
Salaire minimum selon la classification
La rémunération minimale brute totale du salarié porté intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et l’indemnité d’apport d’affaires. Elle ne peut être inférieure à 77% du plafond de la sécurité sociale, décomposée comme suit :
| Catégorie de salarié porté | Salaire minimum mensuel | Équivalent approximatif (2023) |
| Salarié porté junior | 70% du plafond de la sécurité sociale | 2 700 € brut/mois |
| Salarié porté senior | 75% du plafond de la sécurité sociale | 2 900 € brut/mois |
| Salarié porté en forfait jour | 85% du plafond de la sécurité sociale | 3 300 € brut/mois |
Réserve financière
En plus du salaire minimum, la convention prévoit une réserve financière :
- Pour les salariés en CDD : indemnité de précarité de 10% de la rémunération brute, versée à l’issue du contrat
- Pour les salariés en CDI : réserve égale à 10% du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d’activité
Indemnité d’apport d’affaires
Une spécificité du portage salarial est l’indemnité d’apport d’affaires, égale à 5% de la rémunération brute mensuelle. Cette indemnité reconnaît le rôle du salarié porté dans la recherche et la négociation de ses missions.
Important : Le salaire minimum brut total en portage (salaire de base + indemnités de congés payés + prime d’apport d’affaires) ne peut pas être inférieur à 77% du plafond de la sécurité sociale.
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Le compte d’activité : un outil central du portage salarial
Le compte d’activité est un outil essentiel introduit par la convention collective. Il permet de suivre et gérer les aspects financiers et administratifs des missions réalisées par le salarié porté.
Fonctionnement du compte d’activité
L’entreprise de portage salarial doit mettre en place et gérer un compte d’activité pour chaque salarié porté. Ce compte centralise toutes les transactions financières liées aux missions et doit être communiqué au salarié porté au moins une fois par mois.
Composition du montant disponible
Le montant disponible sur le compte d’activité est calculé comme suit :
Prix de la prestation HT encaissée par l’entreprise de portage – frais de gestion = montant disponible
Ce montant disponible est ensuite affecté au paiement de :
- La rémunération brute mensuelle
- Les cotisations sociales (patronales et salariales)
- L’indemnité d’apport d’affaires de 5%
- Les indemnités de congés payés
- L’indemnité de fin de contrat pour les CDD
- Les frais professionnels
- Les prélèvements fiscaux
- Les autres charges ou provisions
« Le compte d’activité comporte au moins les informations prévues par l’article L. 1254-25 du code du travail, à savoir les versements effectués par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage salarial, le détail des frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements fiscaux et sociaux, etc. »
Utilisation du solde disponible
Le solde disponible après paiement de tous les éléments ci-dessus peut être :
- Versé au salarié porté sous forme de complément de rémunération
- Laissé en compte dans la société pour une utilisation future
- Utilisé pour financer des périodes d’inactivité (allocation prospection)
Frais professionnels et gestion en portage salarial
Frais professionnels remboursables
La convention collective prévoit que les frais professionnels engagés par le salarié porté dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sous certaines conditions :
- Frais de déplacement (transport, hébergement, repas)
- Frais liés à l’achat de matériel ou logiciels nécessaires à la mission
- Frais de formation en lien avec l’activité professionnelle
- Frais de prospection commerciale
- Autres frais justifiés par l’activité professionnelle
Ces frais doivent être :
- Justifiés par des pièces comptables (factures, tickets, etc.)
- En lien direct avec l’activité professionnelle
- Raisonnables et proportionnés
Transparence des frais de gestion
La société de portage doit être transparente sur les frais de gestion prélevés. Ces frais :
- Sont généralement calculés en pourcentage du chiffre d’affaires HT
- Doivent être clairement indiqués dans le contrat de travail
- Couvrent les services administratifs, juridiques et commerciaux fournis par l’entreprise de portage
- Varient généralement entre 5% et 10% du chiffre d’affaires HT
Bon à savoir : Les frais de gestion peuvent être négociables en fonction du volume d’activité du salarié porté ou de son ancienneté dans l’entreprise de portage.
Garanties financières obligatoires
Pour protéger les salariés portés, la convention collective impose aux entreprises de portage salarial :
- Une garantie financière obligatoire pour assurer le paiement des salaires et charges en cas de défaillance
- Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que pourrait causer le salarié porté chez le client
Période d’essai et rupture du contrat en portage salarial
Durée de la période d’essai
La convention collective définit précisément la durée de la période d’essai selon le type de contrat et la catégorie professionnelle :
| Type de contrat | Catégorie professionnelle | Durée initiale | Renouvellement possible |
| CDI | Cadre | 4 mois | 1 fois pour une période équivalente |
| CDI | Technicien ou agent de maîtrise | 3 mois | 1 fois pour une période équivalente |
| CDD | Toutes catégories | Selon dispositions légales | Selon dispositions légales |
Délai de prévenance en cas de rupture pendant la période d’essai
En cas de rupture pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté :
Rupture à l’initiative du salarié porté
- Présence inférieure à 8 jours : 24 heures
- Présence d’au moins 8 jours : 48 heures
Rupture à l’initiative de l’entreprise de portage
- Présence inférieure à 8 jours : 24 heures
- Présence entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
- Présence après 1 mois : 2 semaines
- Présence après 3 mois : 1 mois
Rupture du contrat de travail
La convention collective prévoit des dispositions spécifiques concernant la rupture du contrat de travail en portage salarial :
Pour les CDI
Si au terme d’une période d’un mois de prospection, le salarié porté n’a pas conclu de nouvelle prestation et demeure sans activité, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, sous réserve de l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
Important : L’inactivité prolongée peut constituer un motif de licenciement car le salarié porté ne satisfait plus aux conditions définissant les critères du salarié porté, notamment la capacité à rechercher sa clientèle.
Pour les CDD
Le CDD en portage salarial ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi. La seule rupture du contrat commercial de prestation n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail.
Avantages clés du portage salarial encadrés par la Convention Collective
Avantages pour le consultant
- Sécurité du statut salarié (protection sociale complète)
- Liberté du travail indépendant (choix des missions, tarifs)
- Absence de risque entrepreneurial
- Gestion administrative déléguée
- Accès à l’assurance chômage
- Mutuelle et prévoyance
- Accompagnement professionnel
Points de vigilance
- Frais de gestion à prévoir (5-10% du CA HT)
- Périodes sans mission non rémunérées en CDI
- Obligation de prospecter ses propres clients
- Niveau de qualification minimum requis
- Rémunération minimale imposée
- Pas adapté à tous les secteurs d’activité
Témoignages de salariés portés
« Le portage salarial m’a permis de me lancer comme consultant informatique tout en conservant une protection sociale solide. La convention collective a apporté un cadre rassurant et des règles claires pour tous. »
« Après 15 ans en entreprise, j’ai choisi le portage pour sa flexibilité. La convention collective garantit mes droits tout en me laissant libre de gérer mon activité comme je l’entends. »
« Le compte d’activité prévu par la convention est un vrai plus. Il me permet de suivre précisément ma situation financière et de planifier mes revenus futurs. »
Tableau récapitulatif de la Convention Collective du Portage Salarial
| Élément | Contenu essentiel |
| Date de signature | 22 mars 2017 |
| Date d’entrée en vigueur | 1er juillet 2017 |
| Code IDCC | 3219 |
| Numéro de brochure | 3383 |
| Types de contrat | CDD ou CDI |
| Rémunération minimale | Entre 70% et 85% du plafond mensuel de la Sécurité sociale selon la catégorie |
| Indemnité d’apport d’affaires | 5% de la rémunération brute mensuelle |
| Frais remboursables | Oui, avec justificatifs |
| Protection sociale | Identique à celle des salariés classiques |
| Formation et accompagnement | Obligatoires et encadrés |
| Garantie financière | Imposée à toute société de portage |
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Questions fréquentes sur la Convention Collective du Portage Salarial
Qui peut bénéficier du portage salarial selon la convention collective ?
Selon la convention collective, le portage salarial s’adresse aux personnes disposant :
- D’une expertise dans leur domaine d’activité
- D’une qualification minimum (niveau Bac+2 ou 3 ans d’expérience dans le même secteur)
- D’une autonomie leur permettant de rechercher leurs clients et négocier leurs missions
Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Comment fonctionne la rémunération en portage salarial ?
La rémunération en portage salarial se calcule à partir du chiffre d’affaires généré par le consultant, duquel sont déduits :
- Les frais de gestion de l’entreprise de portage (généralement 5-10%)
- Les cotisations sociales (part patronale et salariale)
- Les éventuels frais professionnels
La convention collective garantit une rémunération minimale qui ne peut être inférieure à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, variant selon la classification du salarié porté (junior, senior, expert).
Que se passe-t-il entre deux missions en CDI de portage ?
Entre deux missions, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période :
- Le salarié porté n’est pas rémunéré, sauf s’il dispose d’une réserve sur son compte d’activité
- Il peut bénéficier d’une allocation prospection dans la limite de 3 mois, prélevée sur la réserve de son compte d’activité
- Il conserve son statut de salarié et sa protection sociale
- Il doit rechercher activement de nouvelles missions
Si après un mois de prospection, le salarié porté n’a pas conclu de nouvelle prestation, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, sous réserve de l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
La convention collective prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?
Oui, comme pour tout salarié, les entreprises de portage salarial doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés portés. La convention collective prévoit :
- Une couverture minimale obligatoire
- Une prise en charge par l’employeur d’au moins 50% de la cotisation
- La possibilité d’étendre la couverture aux ayants droit du salarié porté (conjoint, enfants)
Les garanties précises et les taux de cotisation sont définis dans un accord spécifique annexé à la convention collective.
Comment la convention collective encadre-t-elle le temps de travail ?
La convention collective prévoit deux modes d’organisation du temps de travail :
- Le forfait jours : pour les cadres autonomes, avec un plafond de 218 jours travaillés par an
- Le calcul en heures : pour les autres salariés portés, avec respect des durées maximales (10h/jour, 48h/semaine)
Dans tous les cas, le salarié porté est autonome dans l’organisation de son emploi du temps, mais doit rendre compte de son activité via un compte rendu mensuel. L’entreprise de portage doit s’assurer que la charge de travail est raisonnable et permet le respect des temps de repos.
Conclusion : une convention qui sécurise le portage salarial
La Convention Collective du Portage Salarial constitue une avancée majeure pour ce statut hybride qui concilie autonomie professionnelle et sécurité sociale. En définissant précisément les droits et obligations de chaque partie, elle a permis de structurer et professionnaliser ce secteur en pleine croissance.
Pour les consultants, elle garantit un cadre protecteur tout en préservant la liberté qui fait l’attrait du portage salarial. Pour les entreprises de portage, elle clarifie les règles du jeu et permet d’harmoniser les pratiques. Pour les clients, elle offre une sécurité juridique accrue.
Si vous envisagez le portage salarial, prenez le temps d’étudier cette convention collective qui encadre désormais tous les aspects de ce statut, de la rémunération aux congés, en passant par la formation professionnelle et la protection sociale.
Vous souhaitez en savoir plus sur le portage salarial ?
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« La convention collective du portage salarial a permis de sécuriser cette forme innovante d’emploi qui répond aux nouvelles aspirations des travailleurs : plus d’autonomie, plus de flexibilité, mais sans renoncer à la protection sociale. »
Références et ressources utiles
- Texte complet de la Convention Collective du Portage Salarial sur Légifrance
- Informations sur le portage salarial sur le site du Ministère du Travail
- Informations sur les cotisations sociales en portage salarial sur le site de l’URSSAF
- Site du Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS)
Note importante : Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique concernant votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou une entreprise de portage salarial.
Droits sociaux des salariés portés selon la Convention Collective
L’un des avantages majeurs du portage salarial est l’accès à une protection sociale complète, similaire à celle des salariés classiques. La convention collective garantit ces droits.
Congés payés
Le salarié porté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an à temps plein. L’indemnité de congés payés est égale à 10% de la rémunération brute.
Mutuelle et prévoyance
Les entreprises de portage doivent proposer une mutuelle d’entreprise et un régime de prévoyance. La cotisation est partagée entre l’employeur (50% minimum) et le salarié porté.
Formation professionnelle
Le salarié porté a accès à la formation professionnelle continue, au CPF (Compte Personnel de Formation) et peut bénéficier de plans de développement des compétences.
Autres droits garantis
« L’objectif de la convention collective de portage est de garantir aux salariés portés les mêmes droits qu’un salarié classique. Ainsi, en tant que salarié porté vous bénéficiez des mêmes droits en termes notamment de congés payés, congé maternité, arrêts maladie, RTT, etc. »
Comparez vos droits sociaux selon votre statut
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